LES ENFANTS NE DOIVENT PAS DORMIR DEHORS, UN TOIT, C'EST UN DROIT.

Appel des organisations du Puy de Dôme

Premiers signataires : CEMEA, Cimade, Chôm'Actif, CODE 63, DAL, DEI France ( droits des enfants international) , LDH Clermont-Riom, Le Planning Familial, RESF 63, CGT, FSU, Solidaires, SAF, FCPE, Unef, Ensemble, NPA, PG , EELV.

Les organisations signataires condamnent la décision du conseil départemental du Puy de Dôme. Un vote de cette instance limite l'hébergement d'urgence des familles (avec enfants de moins de trois ans) à 4 mois. Les familles sont ainsi sacrifiées sur l'autel de la réduction des dépenses publiques qui concernent des personnes (et non des dépenses de prestige), au mépris des droits fondamentaux, de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, des dispositions européennes et même des lois françaises les plus récentes (2007, 2016).

Selon les dires du vice-président en charge du social, ce sont 30 familles et 112 personnes qui seraient concernées. D'après le dernier communiqué diffusé dans la Montagne, l'institution avance «qu'elle n'a plus les moyens financiers de financer des missions qui ne lui incombent pas».

En plus des textes légaux rappelés plus haut et à leur suite, le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2016, dans le cadre d’une procédure diligentée par le DAL, un arrêt de principe concernant la protection de l’enfance en danger.

Le Conseil d’État rappelle que : « le département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants, l’octroi ou le maintien d’une aide entrant dans le champ de ses compétences », en l’occurrence une aide financière pour permettre un hébergement.

Cet arrêt cite le code de l'action sociale et des familles qui ne fait aucune distinction de nationalité ou de situation administrative. Par ailleurs, cet arrêt consacre l'hébergement des mineurs comme une priorité.

Des référés sont posés en urgence par les avocats et différentes organisations (DAL, RESF, LDH, Cimade …). Pour l'instant, le juge n'a pas tranché mais ni le conseil départemental ni la préfecture n'anticipe la décision humaine qui s'impose : un logement pour tous.

En outre, les allocations mensuelle du conseil départemental de soutien matériel aux enfants et à leur famille ont été divisées par quatre.

Le conseil départemental consacre 4,5 millions d'euros pour les mineurs isolés et 1,4 M€ pour les familles sur les 719 M€ du budget départemental soit moins de 1% seulement. Cette facture pourrait en outre être diminuée par une meilleure gestion : en donnant des logements pérennes et en limitant l'hébergement en hôtel très onéreux pour la collectivité.

Derrière les chiffres, il y a des drames humains.

Ainsi, le 11 avril, au moins 5 familles avec enfants en bas ages (4 mois, 13 mois, 2ans...), certaines munies de certificats médicaux ont été mises à la rue.

Pour elles, au mieux l'entassement pour une nuit ou deux chez un compatriote compatissant ou bien l'inconfort de la salle d'attente des urgences de l'hôpital en début de nuit puis le froid et les risques de la rue...L'une des familles a dormi dans une voiture.

Pour toutes les autres, la hantise d'être choisies pour la prochaine «charrette» de mise à la rue. En effet, le vice-président du Conseil départemental nous a annoncé que le rejet des autres familles serait étalé sur 6 à 8 semaines.

Elu-e-s du Conseil départemental,

plus qu'inhumaine et illégale votre décision est cruelle.

Elle met en danger la vie d'enfants qui, sur le territoire de la République, ont strictement les mêmes droits quelle que soit leur origine ou la régularité de la situation de leurs parents.

Les organisations signataires de cet appel participeront à toutes les initiatives pour faire respecter le droit, la dignité et les principes de fraternité.

Avec le soutien de nuit debout dans le cadre de la convergence des luttes. 

Suite à cet appel, un référé a été déposé par une famille et le jugement a été rendu, cette famille a obtenu satisfaction et a été relogé le soir même par le conseil départemental.

Voici le communiqué à l'annonce du verdict :

Un toit c'est un doit, le tribunal administratif oblige le conseil départemental à héberger les familles. Depuis plusieurs semaines, des familles, avec enfants ,dorment dehors. Saisi en référé par RESF, la LDH et le cabinet d'avocat " Borie et associés", le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d'enjoindre le conseil départemental à rétablir l'aide financière du conseil départemental pour l'hébergement de ces familles.  Ce jugement confirme l'analyse des 19 organisations signataires de l'appel interpellant le conseil départemental : "un toit c'est un droit, les enfants ne doivent pas dormir dehors". Depuis une semaine, chaque jour, au moins une organisation concernée par la protection de l'enfance signe cet appel. Le conseil départemental doit maintenant loger ces familles. Les organisations signataires se félicitent de cette première victoire.