Jugeant en référé la validité de trois décrets publiés le 4 décembre dernier par le gouvernement, le Conseil d’État a autorisé le 4 janvier un élargissement des fichiers de police lourd de dangers.
Ces décrets, qui modifient le Code de sécurité intérieure, autorisent de fait les possibilités de fichage sur la base d’opinions politiques, d’appartenances syndicales ou de données de santé dans le cadre d’enquêtes de police ou administratives.
Ne trouvant visiblement rien à redire, rejetant ainsi les requêtes de plusieurs syndicats (CGT, FO, FSU, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature) et d’associations de défense des droits humains, le Conseil d’État ouvre ainsi la porte à une nouvelle offensive liberticide au nom de la sécurité publique ou de la sûreté de l’État…
Concrètement ces décrets autorisent les forces de l’ordre à ficher les « opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses » et « l’appartenance syndicale » avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles (cela alors que les précédents textes se limitaient à recenser leurs « activités »).
Identifiants, photos et commentaires sur les réseaux sociaux, troubles psychiatriques, seront aussi inscrits... Les personnes morales – donc les associations, syndicats, partis... – sont également dans le collimateur.
Ces informations sont désormais consignées dans trois fichiers : le « fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique » utilisé par la police (et qui recense à cette heure 60 000 personnes), le fichier « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » employé par la gendarmerie (67 000 personnes) et le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » de l’administration (221 000 personnes), selon les informations mêmes du ministère de l’Intérieur…
Mais que l’on se rassure, ces fichiers consigneront les données de personnes dont les activités sont « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », « à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République » ou de constituer une « menace terroriste »... Des caractérisations fourre-tout qui, sans nul doute, peuvent permettre à l’avenir de s’attaquer à un large secteur contestataire ou tout simplement militant.
De ces trois décrets dangereux à la loi « sécurité globale » en passant par la loi « confortant le respect des principes de la République » (ex-loi séparatisme), ce pouvoir amplifie les outils de contrôle social et de répression afin de garantir le maintien d’un ordre et d’un système social de plus en plus injustes.
Mais notre camp social n’a pas dit son dernier mot.
MOBILISATION
CONTRE LA LOI DE SÉCURITÉ GLOBALE
À CLERMONT-FERRAND
RASSEMBLEMENT
SAMEDI 16 JANVIER
à 11H devant la préfecture
MANIFESTATION
SAMEDI 30 JANVIER
à 15H Place de Jaude
La lutte pour nos libertés publiques
et démocratiques continue.
Tract d’appel unitaire
communiqué de presse :
POUR EXIGER LE RETRAIT
DE LA LOI SÉCURITÉ GLOBALE
ET LES DÉCRETS SUR LE FICHAGE DES MILITANT.E.S
Rassemblement Conférence de Presse
Samedi 16 janvier 2021 à 11h
devant la Préfecture de Clermont-Ferrand
Suite à la très forte mobilisation lors des manifestations du 21 et du 28 novembre et 05 décembre 2020, le gouvernement et sa majorité parlementaire tentent d’éteindre le feu en annonçant la réécriture intégrale de l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale.
Ils essaient de faire diversion en sortant l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale… pour mieux inclure ses dispositions dans l’article 18 de la loi sur le séparatisme. Et les articles 21 et 22 sont toujours là, visant l’instauration d’outils de surveillance de masse.
L’utilisation des drones avec caméras (article 22) menace la liberté d’expression et de manifestation et rend illusoire la protection des sources des journalistes et lanceur·ses d’alerte.
Ces dispositions liberticides, ainsi que celles du schéma national du maintien de l’ordre, représentent une menace pour le droit d’informer et d’être informé et doivent disparaître.
Pour exiger le retrait de toutes ces lois liberticides qui constituent une menace aux valeurs de la République et l’État de droit, et aussi le remaniement du nouveau Schéma National du Maintien de l’Ordre.
Les organisations syndicales, associatives et politiques appellent à un rassemblement conférence de presse devant la préfecture à Clermont-Ferrand samedi 16 janvier 2021 à 11h.
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